J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21060

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Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'organisation de seconds tours de scrutin dans le cadre de la consultation électorale organisée au ministère chargé de la culture

NOR : MCCB0000842A



La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, et notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture, modifié par l'arrêté du 10 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu les procès-verbaux de dépouillement de la consultation électorale organisée au ministère chargé de la culture en application des dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé, il est organisé un second tour de scrutin pour les comités techniques paritaires suivants :
Comité technique paritaire de l'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale ;
Comité technique paritaire de la Bibliothèque nationale de France ;
Comité technique paritaire du Conservatoire national de musique et de danse de Paris ;
Comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon ;
Comité technique paritaire de l'école d'architecture de Paris-La Défense ;
Comité technique paritaire de l'école d'architecture de Paris-La Villette ;
Comité technique paritaire de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand ;
Comité technique paritaire de l'école d'architecture de Toulouse.

Art. 2. - Les actes de candidature pour les seconds tours de scrutin doivent parvenir au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, pièce 401), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être déposés, avant le 4 janvier 2001, 12 heures. Ces actes de candidature seront accompagnés d'une profession de foi (4 pages maximum) et devront préciser les comités techniques paritaires concernés par un second tour de scrutin auxquels l'organisation syndicale souhaite être candidate.

Art. 3. - La date limite de vote pour les seconds tours de scrutin est fixée au 20 février 2001, 17 heures.

Art. 4. - Le vote ayant lieu uniquement par correspondance, les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant l'heure de clôture du scrutin fixée à l'article 3 du présent arrêté.

Art. 5. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli